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" stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis... "
Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht - Halaman 221
1922
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Jilid 1

1919 - 638 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Jilid 2

1920 - 572 halaman
...et II affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, L'Italie et le Japon s'engagent à ne pas...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Jilid 9

1923 - 508 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Le secrétaire-général de la Société des Nations, par lettre du Renvoi devant 11 juillet suivant,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 13

Georg Friedrich Martens - 1925 - 1000 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 halaman
...Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne pas...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 16

Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1922 - 1006 halaman
...stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garante de la Société des Nations. Elles ne pourront être...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engage; respectivement à ne pas...
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Reichs-Gesetzblatt, Jilid 2

Germany - 1922 - 842 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 20

France - 1920 - 1082 halaman
...langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sons la garantie de la Société des Nations. > Elles ne pourront être modifiées кипя l'assentiment de la majorité du Conseil (je la Société def< Nations. Les Etats - tinis...
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Bratislava, Jilid 5,Trbtan 3-4

1931 - 580 halaman
...affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulitions constituent des obligations d'intérêt international...la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourrront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations....
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