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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 193
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 halaman
...pas. TITRE V. Art. i0. Les enfans, jusqu'à ce qu'ils aient accompli i48 l'âge de vingt-cinq ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Les anciennes lois avaient fait une distinction entre les fils et les filles , quant à l'âge où...
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RITUEL DU DIOCESE DE BELLEY

ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq an? accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort,...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl meie: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq .ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. a8i Ne sont cependant pas interdites les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...liberté. 2° Consentement des pareils. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, eul : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. = l'i fille. Il a fallu rapprocher, pour...
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Examen raisonné, ou, Décisions théologiques sur le commandements de ..., Jilid 2

Jacques Valentin - 1840 - 464 halaman
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. — Art. 1 65. Le mariage sera célébré...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un uillet 1807, concernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civi : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. C. 73, 152, 156, 182,183. — P. 193, 195....
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Éléments de science morale, comprenant l'éthique, l'économique, la ..., Jilid 2

James Beattie - 1840 - 302 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille...
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Eléments de science morale, comprenant l'étique, l'économique, la politique ...

James Beattie - 1840 - 596 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vinglcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille,...
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