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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 193
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 halaman
...donnaient que des enfants débiles. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...contracter mariage sans le consentement de leurs père et mêre ; en cas de dissentiment entre les deux lignes, le consentement du père suilit. Lorsque les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Jilid 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 halaman
...Considérant que, suivant l'art. 148 c. civ., le fils qui n'a pas atteint l'Age de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; que c'est là une des' conséquences de la puissance attribuée par la loi aux...
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Le droit civil français, Jilid 1

K.-S. Zachariae - 1854 - 574 halaman
...qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit ll, art. 148. Si l'un des deux est nlort...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 halaman
...n'a pas atteint l'âge de »ingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. [L. 2 , 31, ff. de fli'f. nupt.; L. 2 et...
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Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - 1856 - 662 halaman
...des trois articles en question : 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomohs, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Jilid 29-31

1856 - 536 halaman
...démence ou d'imbécillité complète. 11. Les enfants légitimes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 12. Si l'on des deux est mort, s'ifest absent,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Jilid 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. = La nécessité du consentemeill des père...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - 1856 - 620 halaman
...« le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl mère. » 2l en permission de leur faire faire des sommations respectueuses, pour donner leur consentement...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 halaman
...f87,201, 202,227,228. -P. 540. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. — C. 73, 149, 159, 160, 182, 183, 186....
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Le christianisme jugé par ses œuvres, ou De l'influence de la religion ...

Hippolyte François Aristide Laviron - 1857 - 630 halaman
...législation moderne qui dit : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans » accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con» sentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment, (1) Ecclesiœ vetitum, tempus, sponsalia,...
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