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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 193
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 halaman
...du Code civil ayant statué que « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...réglé à cet égard, il paraît qu'on peut, dit S. Em. le cardinal Gousset, archevêque de Reims, se conformer aux dispositions du Code civil, concernant...
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Cours de droit civil français, Jilid 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 halaman
.... DES ENFANTS LÉGITIMES. 281 . — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère. (Art. 148.) La différence d'âge entre les fils et les filles est fondée sur le double motif que...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1860 - 576 halaman
...du Code civil ayant statué que « Le fits qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a .pas atteint •l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage pans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard,...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 522 halaman
...pas atteint » l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille » qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans » accomplis ne peuvent contracter mariage » sans le consentement de leurs père et » mère ; en cas de dissentiment, le consente» ment du père suffît. » ART. 213. Le mari -doit protection...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Jilid 4

Aubry - 1860 - 752 halaman
...pas la nullité du mariage , nous n'avons pas à nous en occuper ici. Cpr. § 463, texte n° 8. plis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mère , le consentement du père suffît "....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 halaman
...рае atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.—...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 halaman
...dispositions du Code civil : Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint « l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la « fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt « et un ans accomplis , ne peuvent con« tracter mariage sans le consentement « de leur père et mère ; en cas de dis« sentiment ,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 halaman
...qui napas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 halaman
...premier. » Art. 5. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vincrt« cinq ans accomplis, la lille qui n'a pas atteint « l'âge de vingt et un ans accomplis,...peuvent « contracter mariage sans le consentement de leuiï « pères et mores ; en cas de dissentiment, le coa« seulement du père suffit. » Art. 6....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'flge de vingt-un / 0 : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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