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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 193
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Jilid 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 halaman
...passions. 1. DES ENFANTS LÉGITIMES. 281. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148). La différence d'Age entre les fils et les filles est fondée sur le double motif que le...
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Guide pratique des consulats, Jilid 1

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 578 halaman
...articles. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis et la fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suflit. Si l'un d'eux est mort ou qu'il soit dans...
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La femme, le mariage et le divorce: étude de physiologie et de sociologie

Louis Fiaux - 1880 - 254 halaman
...décidé que le fils qui n'a pas atteint vingtcinq ans et la fille qui n'a pas atteint vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit. Par ce simple article 148, il bouleverse...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'absence

Charles Demolombe - 1881 - 516 halaman
...des enfants? La règle générale est que le fils, avant vingt-cinq ans accomplis, la fille, avant vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148); or, l'article 141 n'y déroge pas, puisqu'il n'attribue à la mère les droits du mari...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 halaman
...dis qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et i en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ci,., 73, 119 в., 150 s., 182, 371. - Pén.,...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 halaman
...« Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis-, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, en cas de dissentiment, le consentement du père suffit • (art. 148). Ainsi donc la mère doit être...
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Voyage au pays des boyards: étude sur la Russie actuelle

Olympe Audouard - 1881 - 388 halaman
...L'article 148 du code français dit : « L'homme avant 25 ans révolus, la fille avant 21 ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, en cas de désaccord le consentement du père suffit. » La priorité est donc accordée au père,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 halaman
...foi qui le rende excusable. i J *». Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit. Les anciennes ordonnances avaient fixé la...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Jilid 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 halaman
...l'administration de leurs biens. ART. 148. — Le fils qui n'a pas atteint luge de vingt-cinq ans accomplis. In fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Jilid 6

1882 - 1000 halaman
...— Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint Page de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants...
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