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" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Halaman 390
oleh J. Bollinne - 1871
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Jilid 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 halaman
...termes mêmes de lu loi, du texte de l'art. 2114, qui, d'une part, exprime, au paragraphe premier, que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obliga•tion, et qui, d'une autre part, traduisant, dans son paragraphe second, cette formule de Dumoulin, si souvent...
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Codes et lois usuelles, Jilid 1

France - 1869 - 882 halaman
...qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III DES HYPOTHÈQUES 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque porlion de ces immeubles. — Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. 21 1й. L'hypothèque...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Jilid 6

Désiré Dalloz - 1847 - 652 halaman
...fiction inopposable aux tiers. — Arrêt. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2114 c. civ. l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation , et qu'aux terme» de l'art. Î118 les biens immobiliers el leurs serve le mattre du fonds hypothéqué;...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Jilid 2,Trbtan 461-637

Michel Schon - 1870 - 606 halaman
...remplies conformément aux art. 2193 elss.; »Attendu qu'aux termes des articles 2164, 2166 et 2181 l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 halaman
...toujours obligé d'acquitter les legs. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. ART. 41 (2114). L'hypothèque osl un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa naturo, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Jilid 2

Théodore Bachelet - 1871 - 902 halaman
...TRINITÉ.) R. HYPOTHÈQUE (du grec upotèké, pago). Selon la définition du Code Napoléon (art. '2114;, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, c.-à-d. qu'une personne qui a un engagement pécuniaire à remplir donne une garantie spéciale sur...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Jilid 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 halaman
...1855 fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutations L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Les hypothèques sont conventionnelles, légales ou judiciaires, combien y «-tn L'hypothèque conventionnelle...
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - 1873 - 616 halaman
...de la succession; pour les entrepreneurs de travaux, sur les constructions par eux exécutées. 6° L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...subsiste en entier sur tous les immeubles affectés. On distingue l'hypothèque légale, qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire, qui résulte...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1874 - 424 halaman
...10,638 fr. 48 c.: Attendu qu'aux termes do l'art. 4l de la loi du 16 décembre 1851, l'hypothèque est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles y affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles; Que le montant de la somme due à l'Etal...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - 1875 - 788 halaman
...M. William-Beach-Lawrence sur Wheaton, le développement suivant sur l'hypothèque et le gage : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs...
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