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" Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation... "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Halaman 368
oleh Aristide Briand - 1905 - 448 halaman
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 13

France - 1836 - 400 halaman
...classe, à mille francs (i). 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement....augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ...

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode) - 756 halaman
...lois de l'Assemblee constituante, seront pr£comptees sur leur traitement. |l Les conseils generaux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclesiastiques pensionnes en execution des...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Jilid 1-2

1906 - 870 halaman
...précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux do's grandes communes pourront, sur leurs Liens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation...des lois de l'Assemblée constituante. Le montant do ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement. ART. 69. — Les évêques rédigeront...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Jilid 3

602 halaman
...seconde classe, à 1,000 fr. 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois rie l'assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement....augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés eu exécution...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Jilid 3

608 halaman
...seconde classe , à i.oco fr. 67. Les pensions dnnt ils jouissent en exécution des lois rie l'assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement....communes pourront, .sur leurs biens ruraux ou sur leurs ocfroû) , leur accorder une augmentation de traitement, si. les circonstances l'exigent. 68. Les vicwires...
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Deutsche zeitschrift für kirchenrecht ..., Jilid 15

1880 - 518 halaman
...einen Zuschuss zum Pfarrgehalt und eine Wohnung zu gewähren. Art. 67. etc. Les conseils ge"neraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder uue augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. Art. 72. Les presbyteres et les jardins...
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Comptes rendus et mémoires

Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - 1873 - 274 halaman
...sera porté à 1,500 francs, celui des curés de la seconde classe sera porté à 1,000 francs. » « Art. 68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés... Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement. » Réponse d'un...
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