 | Etienne Dumont - 1790 - 540 halaman
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier... | |
 | 1790 - 762 halaman
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 halaman
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 494 halaman
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Francia - 1806 - 548 halaman
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | 1813 - 496 halaman
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton ou exploitation... | |
 | France - 1813 - 618 halaman
...mesure d'ef« fectuer leurs expéditions; mais la disposition qui « oblige les navires à rentrer dans le délai de six « mois, à compter du jour .de la signature par Sa « Majesté , devra être rigoureusement maintenue. * (LM. iG mars 1812.) Lorsque... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - 620 halaman
...confisqués Thù privilège en entier. Se réservant au surplus sa Majesté, de révoquer la voted 'in case liberté portée au présent article, si les puissances...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.* Documents re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier... | |
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Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. 
